Le cadre réglementaire de l'implantation commerciale

 

La qualité de l’environnement urbain et la présence d’un tissu commercial dynamique sont facteurs d’attractivité.

La Ville de Saint-Étienne a donc pris des mesures pour préserver la présence des activités commerciales et améliorer l’ambiance urbaine.

Voici les 4 outils à connaître pour tout projet d'implantation commerciale :

  • Le Plan Local d’Urbanisme
  • La Servitude d’Alignement Commercial
  • L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
  • La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

Terrasses de restaurant

Le plan local d'urbanisme (PLU)

Le PLU remplace désormais le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations et commerçants. Comme le POS avant lui, le PLU est un document d’urbanisme réglementaire qui détermine les grandes vocations du territoire (secteur voué à l’habitat, aux commerces, à l’industrie…) à travers le zonage. Il fixe également les règles applicables aux futures constructions en matière de hauteur, d’implantation ou encore d’aspect architectural. C’est au regard de ces règles que sont instruites les demandes d’occupation ou d’utilisation des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir).

Comment obtenir des informations sur le PLU ?

Besoin de plus d’infos ? 
Service Droit des Sols – Ville de Saint Etienne
5 rue Auguste Guitton 42000 Saint Etienne
Accueil de 8h30 à 17h – 16h30 le vendredi
04 77 48 65 60

 

La servitude d'alignement commercial

La servitude d’alignement commercial, instaurée par le PLU sur des linéaires de rue, vise le maintien de l’animation commerciale en centre-ville ainsi que dans certains quartiers périphériques. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • Sauvegarder ou pérenniser les rez-de-chaussée existants à vocation de commerce.
  • Éviter leur transformation en logement, garage, bureaux ou services, créant une rupture dans l’alignement commercial.

La réglementation du PLU s’applique lors de l’instruction d’un changement de destination concernant un local commercial existant implanté en rez-de-chaussée.

Comment obtenir des informations sur l’alignement commercial ?

Nota Bene : Les architectes conseils de la Ville sont à votre disposition pour vous renseigner et vous aider à monter votre projet conformément au règlement des AVAP

Contact
Service Urbanisme – Ville de Saint Etienne
5 rue Auguste Guitton 42000 Saint Etienne
Accueil de 8h30 à 17h – 16h30 le vendredi
04 77 48 65 60
 

L’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine

L’ AVAP, nouveau nom des ZPPAUP, est une servitude d’utilité publique dont les règles s’imposent au PLU. C’est un outil de protection du patrimoine architectural et urbain. Elle se compose d’un document graphique qui délimite la zone de protection et d’un règlement constitué de prescriptions et de recommandations. Aujourd’hui, trois secteurs de Saint-Etienne sont couverts par des AVAP :

  • Quartier du Crêt de Roc
  • Quartier du Tarentaize Beaubrun Séverine
  • Secteur Centre Nord de la ville (de Carnot à la place du Peuple)

Les commerces établis dans ces périmètres doivent respecter les règles concernant les bâtiments (protection des devantures en bois, respect de la façade des immeubles repérés…).

Comment obtenir des informations sur l’AVAP ?

Si vous avez un commerce dans cette zone et que vous souhaitez faire des travaux, il est vivement conseillé de les soumettre au préalable aux Architectes des Bâtiments de France.

Les architectes conseils de la Ville sont également à votre disposition pour vous renseigner et vous aider à monter votre projet conformément au règlement des AVAP.

Besoin de plus d’infos ? 
Service Droit des Sols – Ville de Saint Etienne
5 rue Auguste Guitton 42000 Saint Etienne
Accueil de 8h30 à 17h – 16h30 le vendredi
04 77 48 65 29

Restaurant

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial

La C.D.A.C. est la commission chargée d’étudier les demandes d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales.

Pour quel usage ?
Le champ d’application de l’autorisation : la CDAC prend une décision pour les surfaces égales et supérieures à 1000 m².
Les critères d’appréciation des projets : les effets du projet en matière d’aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et de développement durable (qualité environnementale, transports collectifs...).
L’instruction des demandes : le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.

Quelle est la procédure ?
Il vous faut prendre contact avec la préfecture qui vous donnera les indications ainsi que les documents à remplir

Contact :
Préfecture de Saint-Étienne
2, rue Charles-de-Gaulle
42 022 Saint-Étienne cedex 01
Tél. 04 77 48 48 48
Courriel : cdac42@pref.gouv.fr

Le vote et la décision de la CDAC : elle autorise les projets à la majorité absolue des membres présents. L’avis est rendu dans un délai de deux mois.

 

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